accueil


 

 

 

COMMISSIONS PARITAIRES REGIONALES DE CONCILIATION (siège au conseil régional des notaires PARIS II pour les salariés travaillant dans le ressort de la cour d'appel de Paris II) (art 42.2 et 43.1 de la CCN)

 

 

CONSEIL PARITAIRE NATIONAL DE CONCILIATION (siège au Conseil Supérieur du Notariat, 31, rue du Général Foy 75008 PARIS)

 

 

Chargés de tenter de concilier lors de conflits entre salariés et employeurs.

 

 

La commission nationale de conciliation compétente en cas de conflit collectif (article 42.8 CCN), le conseil paritaire national de conciliation, en cas de conflit individuel (article 43.6 CCN) ainsi que la commission spéciale appelée à se prononcer sur les difficultés d'application des nouvelles classifications ont été constituées conformément à la convention collective.

 

La FGCEN y est représentée par :

Danielle MAILLET, titulaire, (lui écrire)

Jean-Jacques BAUDUIN, suppléant.

qui sont à votre disposition pour vous éclairer sur le fonctionnement de ces diverses commissions.

 

retour page précédente accueil