CRITERES EMPLOYES TECHNICIENS CADRES
CLASSIFICATIONS
La classification des salariés des offices notariaux est
fondée sur le principe des critères classant. Cette classification tient compte
de l’évolution de la profession et de la qualification requise pour assumer les
fonctions déterminées par le contrat de travail.
L’entretien d’évaluation prévu à l’article 16 ci-après a
pour objet notamment de vérifier si la classification du salarié est toujours
en adéquation avec ses attributions et d’examiner ses perspectives d’évolution.
La classification comporte trois catégories :
· Les employés,
· Les
techniciens,
· Les cadres.
Chacune de ces trois catégories comporte plusieurs niveaux.
A chacun d’eux est affecté un coefficient plancher en fonction duquel
l’employeur et le salarié déterminent, d’un commun accord, le coefficient de
base devant servir à la détermination du salaire en multipliant ce coefficient
par la valeur attribuée au point de salaire.
Lors de toute embauche d’un salarié, un contrat de travail
par acte écrit fixe le contenu de son travail et le coefficient qui lui est
attribué.
Le classement des salariés et la détermination du salaire
minimum résultant de ce classement s’effectuent en fonction de critères devant
être cumulativement réunis.
Les critères de classement sont :
§ Le contenu de
l’activité,
§ L’autonomie,
§ L’étendue et
la teneur des pouvoirs conférés ( du T.2 au C.4 ),
§ La formation,
§ L’expérience.
L’énumération ci-dessus ne constitue pas une hiérarchie des critères.
Le contenu de l’activité se définit par la
nature des tâches à accomplir et par son niveau de difficulté qui va de
l’exercice de tâches simples et répétitives à la prise en charge de missions
complexes concernant plusieurs domaines.
Par « autonomie », il faut entendre la liberté de
décision dont dispose le salarié pour organiser son travail. Le degré
d’autonomie dépend de l’importance et de la fréquence des contrôles exercés par
le responsable hiérarchique ou par le notaire.
Les pouvoirs délégués pour accomplir les
tâches prévues par le contrat de travail se caractérisent par leur teneur, puis
par leur étendue.
Par « formation », il faut entendre les
connaissances acquises par le salarié et sanctionnées, le cas échéant, par un diplôme. Cette formation est
considérée comme nécessaire pour exécuter les tâches prévues par le contrat de
travail , sauf ce qui est ci-après précisé concernant le critère de « l’expérience ».
Par « expérience », il faut entendre une pratique
qui confère à son titulaire les capacités nécessaires pour accomplir son
travail, même s’il n’a pas reçu une formation sanctionnée par le diplôme
correspondant.
Pour chacun des niveaux prévus à l’intérieur des trois
grandes catégories de salariés sont mentionnés des exemples d’emplois.
Pour effectuer le classement des salariés, il convient de
s’attacher à l’emploi occupé et non au salaire, la formation et les diplômes
n’entrant en ligne de compte que dans la mesure où ils sont mis en œuvre dans
cet emploi.
Lorsqu’un salarié effectue des tâches de nature différente,
l’activité prédominante exercée par le salarié de façon permanente est le
critère prépondérant de son classement dans une catégorie et à un niveau
d’emploi.
Tout salarié est susceptible de passer d’une catégorie à une
autre et, à l’intérieur de chaque catégorie, d’un niveau à un autre, en
fonction de la qualité de son travail et de l’extension de sa qualification.
Les coefficients sont établis pour fixer à chaque niveau un
minimum de rémunération au-delà duquel un coefficient supérieur peut être
attribué, par accord entre le salarié et l’employeur, sans qu’il en résulte
pour autant une modification de la classification, même si le coefficient
convenu vient à excéder le plancher du niveau supérieur.
L’appellation de « principal », « notaire
salarié », « notaire assistant » ou « notaire
stagiaire » ou « clerc stagiaire » ne constitue qu’un titre et
non une classification, étant entendu que dans les deux dernières appellations
il est fait référence expressément au décret modifié du 5 juillet 1973, relatif
à la formation professionnelle dans le notariat.
15.2 - EMPLOYÉS
E.1 -
COEFFICIENT : 100
CONTENU DE
L’ACTIVITÉ
Exécution des tâches simples sans mise en œuvre
de connaissances particulières et ne nécessitant qu’une initiation de
courte durée.
AUTONOMIE
Exécution à partir de consignes précises et détaillées.
FORMATION
Formation scolaire de base.
EXPÉRIENCE
Aucune expérience professionnelle n’est exigée.
EXEMPLES
D’EMPLOIS
Archiviste,
Coursier, Employé aux machines de reproduction, Employé accueil standard,
Accompagnateur pour visites immobilières.
E.2 -
COEFFICIENT : 108
CONTENU DE
L’ACTIVITÉ
Organisation et exécution de travaux relevant de
spécialités bien définies, à enchaîner
de manière cohérente.
AUTONOMIE
Exécution à partir de consignes
précises.
FORMATION
Connaissances professionnelles, supposant la
possession ou le niveau d'un diplôme reconnu : CAP ou équivalent.
EXPÉRIENCE
Pratique acquise lors de la formation initiale.
EXEMPLES
D’EMPLOI
Dactylo TTX
E.3 -
COEFFICIENT : 117
CONTENU DE
L’ACTIVITÉ
Exécution de travaux qualifiés nécessitant des
connaissances professionnelles confirmées et une bonne connaissance de la
technique et des techniques connexes, acquises par la pratique.
AUTONOMIE
Exécution sur indications.
FORMATION
Possession ou niveau d'un diplôme reconnu : Brevet, Baccalauréat
ou équivalent .
EXPÉRIENCE
Pratique professionnelle confirmée.
EXEMPLES
D’EMPLOIS
Aide comptable, Employé accueil standard qualifié, Secrétaire TTX.
T.1 - COEFFICIENT : 125
CONTENU DE L’ACTIVITÉ
Rédaction ou exécution d’actes ou opérations simples.
AUTONOMIE
Exécution sur directives générales et sous contrôle régulier.
FORMATION
Connaissances générales de droit ou d’économie ou de comptabilité
: capacité en droit, diplôme de 1er cycle de l’école de notariat ou diplôme
équivalent .
EXPÉRIENCE
A défaut
de la formation initiale, pratique notariale.
EXEMPLES D’EMPLOIS
Secrétaire
assistant de rédaction d’actes, Assistant de rédaction.
T.2 - COEFFICIENT : 146
CONTENU DE L’ACTIVITÉ
Rédaction des actes courants ou résolution des problèmes juridiques
ou économiques ou comptables,
simples.
AUTONOMIE
Exécution sur directives générales . Autonomie dans la réalisation
du travail avec contrôle de bonne fin.
ÉTENDUE ET TENEUR DES POUVOIRS
CONFÉRÉS
Réception de la clientèle des dossiers qui lui sont confiés.
FORMATION
Sérieuses connaissances juridiques ou économiques ou comptables :
BTS, DUT, niveau baccalauréat + 2, diplôme de 1er cycle de l’école de notariat
ou diplôme équivalent .
EXPÉRIENCE
Pratique notariale d’au moins trois ans.
EXEMPLES D’EMPLOIS
Comptable,
Négociateur Clerc aux successions
simples, Clerc aux actes
courants simples.
T.3 - COEFFICIENT : 195
CONTENU DE L’ACTIVITÉ
Gestion de dossiers complexes avec mise en œuvre, par lui-même ou
par délégation, des moyens nécessaires à cette gestion, notamment la rédaction
des actes ou autres documents juridiques ou économiques ou comptables qu’ils
comportent.
AUTONOMIE
Autonomie de gestion des dossiers, sous l'autorité d'un cadre ou d'un notaire, à charge de rendre
compte.
ÉTENDUE ET TENEUR DES POUVOIRS
CONFÉRÉS
Contrôle de l’exécution des tâches déléguées. Réception de la
clientèle des dossiers qui lui sont confiés. Réception exceptionnelle de la clientèle
pendant une absence de courte durée d’un cadre ou d’un notaire.
FORMATION
Formation juridique ou économique ou comptable ou en informatique
ou en communication, étendue et connaissance approfondie de la technique
notariale : diplôme de 1er clerc ou diplôme équivalent.
EXPÉRIENCE
Expérience
professionnelle d’au moins quatre années.
EXEMPLES D’EMPLOIS
Caissier
comptable, Négociateur expert, Clerc formaliste, Clerc rédacteur, Taxateur,
Technicien en informatique, Technicien en communication.
C.1 - COEFFICIENT : 210
CONTENU DE L’ACTIVITÉ
Définition
et réalisation, par lui-même ou par délégation, de travaux dans le respect des
orientations données.
AUTONOMIE
Travaux menés sous la conduite d’un notaire ou d'un cadre
confirmé.
ÉTENDUE ET TENEUR DES POUVOIRS
CONFÉRÉS
Réception
de la clientèle dans la limite de ses attributions. Autorité sur le personnel
dont il a la charge et auquel il apporte une aide technique.
FORMATION
Diplôme
de 1er clerc ou diplôme équivalent.
EXPÉRIENCE
Expérience
professionnelle d’au moins quatre années.
EXEMPLES D’EMPLOIS
Cadre polyvalent dans un office à structure simplifiée, Clerc
spécialiste,
Responsable d'un service à développement limité : expertise,
négociation, etc. selon l'orientation des activités de l'office.
C.2 - COEFFICIENT : 270
CONTENU DE L’ACTIVITÉ
Mise au point de dossiers complexes ou de conception difficile.
Conduite d’un secteur dont il assure le développement selon la délégation
reçue.
AUTONOMIE
Large autonomie.
ÉTENDUE ET TENEUR DES POUVOIRS
CONFÉRÉS
Autorité sur le personnel de son secteur. Réception de la
clientèle.
FORMATION
Diplôme de notaire ou diplôme équivalent.
EXPÉRIENCE
Expérience
professionnelle confirmée permettant d’assurer la conduite de son secteur dans
le cadre de la délégation reçue du notaire et de prendre les initiatives
nécessaires.
EXEMPLES D’EMPLOIS
Responsable d'un service juridique ou technique
tel que :
. le droit de la famille,
. le service comptable,
ou d’un
service spécialisé, tel que l'expertise, la négociation ou la gestion.
S'il est
peu développé, l'office peut tenir lieu de secteur.
Responsable en
communication.
C.3 - COEFFICIENT : 340
CONTENU DE L’ACTIVITÉ
Conduite
de l'office ou d'une partie importante de celui-ci.
AUTONOMIE
Large délégation de pouvoirs.
ÉTENDUE ET TENEUR DES POUVOIRS
CONFÉRÉS
Prise des
initiatives requises par les circonstances en l'absence du notaire. Réception
de toute la clientèle. Autorité sur le personnel qu'il anime et coordonne.
FORMATION
Diplôme
de notaire ou diplôme équivalent.
EXPÉRIENCE
Expérience professionnelle confirmée, de cinq années au moins
après l’obtention du diplôme de notaire ou d’un diplôme équivalent, lui
permettant d’exercer des activités de même niveau que celles du notaire.
EXEMPLES D’EMPLOIS
Cadre principal d'un office ayant une structure adéquate,
Responsable dans un office important d'un ou plusieurs secteurs
d'activités sous le contrôle d’un notaire,
Poste autonome d'un spécialiste hautement qualifié.
C.4 - COEFFICIENT : 380
CONTENU DE L’ACTIVITÉ
Participation
à la détermination et à la mise en œuvre de la stratégie de l’office.
AUTONOMIE
Large délégation de pouvoirs.
ÉTENDUE ET TENEUR DES POUVOIRS
CONFÉRÉS
Prise des
initiatives requises par les circonstances en l'absence du notaire. Réception
de toute la clientèle. Autorité sur le personnel qu'il anime et coordonne.
FORMATION
Diplôme de notaire ou
diplôme équivalent.
EXPÉRIENCE
Expérience professionnelle confirmée, de cinq années au moins après
l’obtention du diplôme de notaire ou d’un diplôme équivalent, lui permettant
d’exercer des activités de même niveau que celles du notaire.
15.5
- Procédure de mise en œuvre
Dans les offices
pourvus d’institutions représentatives du personnel, l’employeur informe
préalablement les représentants du personnel de la mise en œuvre de la nouvelle
classification.
Puis,
dans tous les offices, l’employeur reçoit le personnel individuellement, au
plus tard 15 jours avant la date du 1er octobre 2001, pour l’informer de la nouvelle
classification et de sa mise en œuvre. Lors de cet entretien, il doit être
remis au salarié, contre récépissé, un projet de contrat de travail mentionnant
son nouveau classement (catégorie, niveau et coefficient ), en fonction
des tâches réellement exercées.
Il
n’existe pas de correspondance entre les coefficients de l’ancienne
classification et ceux de la nouvelle.
Au
terme d’un délai de réflexion de 15 jours maximum, le contrat de travail est signé,
en double exemplaire, par les deux parties, un exemplaire étant remis au
salarié.
Le bulletin de
salaire mentionne les éléments du nouveau classement du salarié
(catégorie, niveau et coefficient ).
En
tout état de cause, le nouveau classement du salarié ne peut entraîner une
diminution de la rémunération habituelle effective, tous éléments de salaire
confondus, antérieurement perçue.
15.6
- Difficultés d’application
Sur délégation de la
Commission Mixte Paritaire de la Convention Collective et conformément à
l’article 43.9 ci-après, le Conseil
Paritaire National de Conciliation tente de régler les difficultés
d’application de la nouvelle classification aux salariés des études embauchés
avant le 1er octobre 2001.
Après
la signature du contrat de travail, ou en cas de refus par le salarié de le
signer, si un désaccord apparaît sur cette nouvelle classification, la partie
la plus diligente peut saisir, dans un délai maximum de six mois à compter de
la date mentionnée sur le récépissé de remise du projet de contrat de travail,
le Conseil Paritaire National de Conciliation.
A
défaut des saisines prévues aux paragraphes précédents, les autres modes de règlement des conflits
individuels restent ouverts aux parties.