CRPCEN

CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES

5 bis, rue de Madrid 75008 PARIS

Régime spécial de sécurité sociale des salariés du notariat assurant à la fois la prévoyance (maladie) et la retraite à titre primaire et complémentaire.

Le conseil d'administration est composé de représentants des employeurs, des salariés actifs et retraités, et des pouvoirs publics.

Les représentants des salariés sont élus par chacun des collèges actifs et retraités pour trois ans.

Description du régime

OBJET
Régime Spécial de Sécurité Sociale, au même titre que d'autres régimes spéciaux comme la S.N.C.F., la R.A.T.P., la Banque de France, etc...

BENEFICIAIRES
Les Clercs et Employés des études et offices notariaux et des organismes qui y sont assimilés.

CONDITION
Travailler dans le notariat à titre principal. Le personnel d'entretien est affiliable sous certaines conditions.

STATUT
La Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires est un organisme :
- de droit privé,
- bénéficiant de l'autonomie financière
- chargé de la gestion d'un service d'intérêt public (et à ce titre, soumis à la tutelle de l'Etat).

Historique du régime

CREATION DU REGIME
Le régime de la C.R.P.C.E.N. a été créé par une loi du 12 juillet 1937. Cette loi est l'aboutissement, après bien des péripéties, de l'action d'un groupe de pionniers, clercs de notaire, qui avaient à leur tête Abel DELCLOY (décédé en 1934 avant le vote de la loi) et Théophile BOSSEAU.

DEMARRAGE
La C.R.P.C.E.N. a commencé son activité au lendemain du décret du 30 juin 1939 portant application de la loi du 12 juillet 1937, soit le 1er juillet 1939.
Ce décret fut modifié par un décret du 8 juin 1951 qui pérennisa l'existence de la C.R.P.C.E.N. après les incertitudes nées des ordonnances de 1945 créant le Régime Général de la Sécurité Sociale.

Le décret du 8 juin 1951 a lui-même été modifié par celui du 20 décembre 1990.

Lois, Décrets, Arrêtés

LOI DU 12 JUILLET 1937 :
Création de la C.R.P.C.E.N.

DECRET N° 90-1215 DU 20 DECEMBRE 1990

C'est le décret d'application de la loi du 12 juillet 1937.

Organisation et fonctionnement de la Caisse, ressources, conditions d'attribution des prestations, organisation du contrôle des offices notariaux.

LOI N° 83-25 DU 19 JANVIER 1983 (Article 2)
Interdiction de cumul entre l'activité de notaire et le service d'une pension de retraite de la Caisse.

DECRET N° 61-1524 DU 28 DECEMBRE 1961

Coordination entre le régime de la retraite des Clercs et celui des Notaires.

DECRET N° 91-613 DU 28 JUIN 1991
Taux des cotisations de la Caisse.

DECRET N° 90-279 DU 26 MARS 1990

Traite des services accomplis en Algérie.

ARRETE DU 27 FEVRIER 1991
Approuve le Règlement Intérieur de la Caisse.

ARRETES DES 18 MAI 1954 ET 12 MARS 1991
Assimilation à un office notarial de divers organismes professionnels
du notariat.

ARRETE DU 13 MARS 1991
Modalités des élections au Conseil d'Administration de la C.R.P.C.E.N.

S'APPLIQUENT EN OUTRE A LA CAISSE :

- les textes généraux de la Sécurité Sociale,
- les textes relatifs aux compensations financières inter-régimes,
- les textes relatifs à la C.S.G.,
- les dispositions du Code des marchés publics.